M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 23.4 Versions de la disposition

2023-04-05

23.4. Le producteur qui souhaite établir un nouveau pondoir doit, au moins 9 mois avant la date d’entrée des pondeuses dans celui-ci, transmettre à la Fédération les documents suivants:

1°  si le pondoir est situé dans un bâtiment à construire, un plan d’implantation qui indique la distance avec tout autre bâtiment agricole situé dans un rayon de 200 m de l’emplacement projeté;

2°  si le pondoir est situé dans un bâtiment existant qui sera converti ou reconstruit:

a)  un plan de localisation qui indique la distance avec tout autre bâtiment agricole situé dans un rayon de 200 m de l’emplacement projeté;

b)  l’avis de projet qu’il doit déposer, le cas échéant, auprès du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Décision 12353, a. 7.